1. Le loueur
Les logements sont loués par le loueur, entrepreneur individuel, SIRET 933 634 180 00022, exerçant une activité de location de logements meublés (identité complète disponible dans les mentions légales). Contact : mhm@rsd.re.
Takamaka est déclaré en meublé de tourisme auprès de la commune de Saint-Philippe (CASUD).
2. Nature du contrat
La location est une location saisonnière de courte durée conclue pour la durée convenue. Elle ne constitue en aucun cas une résidence principale et n'ouvre droit à aucun maintien dans les lieux à l'échéance du séjour.
3. Réservation et paiement
- Le voyageur adresse sa demande via le formulaire du site, par e-mail ou par WhatsApp.
- Le loueur confirme la disponibilité et transmet un contrat de location écrit précisant les dates, le tarif, le nombre de voyageurs et le montant de la taxe de séjour.
- La réservation devient ferme à la signature du contrat et au versement d'arrhes de 50 % du montant du séjour, par virement bancaire. Conformément à l'article 1590 du code civil, les arrhes ouvrent une faculté de dédit : le voyageur qui renonce les perd, le loueur qui renonce en restitue le double.
- Le solde est réglé au plus tard le jour de l'arrivée, par virement ou en espèces dans la limite légale.
Tant que l'acompte n'est pas encaissé, les dates ne sont pas bloquées.
4. Taxe de séjour
La taxe de séjour est due par le voyageur en sus du prix de la location et reversée intégralement à la collectivité. Pour Takamaka (CASUD) : 5 % du coût de la nuitée par personne, plafonné à 4 € par personne et par nuit. Elle est collectée à l'arrivée et figure sur la facture.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée (chèque non encaissé, virement ou espèces selon accord). Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées, des objets manquants ou d'un ménage anormal, sur justificatifs.
6. Arrivée et départ
Arrivée à partir de 15 h, départ avant 11 h. Tout autre horaire doit être convenu à l'avance et reste soumis à la disponibilité du logement. Un état des lieux contradictoire peut être établi à l'arrivée et au départ.
7. Capacité et usage des lieux
- Le nombre de voyageurs ne peut excéder la capacité annoncée. Toute personne supplémentaire non déclarée autorise le loueur à refuser l'accès ou à résilier le séjour sans remboursement.
- Le voyageur s'engage à respecter le voisinage, en particulier la tranquillité nocturne.
- Il est interdit de fumer à l'intérieur des logements.
- Les animaux sont admis uniquement après accord écrit préalable.
- La sous-location et la cession du contrat sont interdites.
8. Annulation
Annulation par le voyageur — le montant conservé par le loueur est fonction de la date de l'annulation :
- plus de 30 jours avant l'arrivée : arrhes restituées, hors frais bancaires ;
- de 30 à 8 jours avant l'arrivée : les arrhes restent acquises au loueur ;
- moins de 8 jours avant l'arrivée, arrivée tardive ou départ anticipé : la totalité du séjour reste due.
Annulation par le loueur — en cas d'impossibilité de mettre le logement à disposition, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours. Aucune autre indemnité n'est due, sauf faute du loueur.
En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
9. Assurance et responsabilité
Le voyageur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile (villégiature) pour les dommages qu'il pourrait causer au logement, à son mobilier et aux tiers. Une attestation peut être demandée. Le loueur décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'effets personnels, ainsi qu'en cas d'interruption de services extérieurs (électricité, eau, internet) indépendante de sa volonté.
Aléas naturels. La Réunion est exposée aux cyclones, fortes pluies et éruptions volcaniques. En cas d'alerte cyclonique de niveau rouge ou violet, ou de fermeture d'accès décidée par les autorités empêchant l'occupation du logement, les nuits non consommées sont remboursées ou reportées.
10. Ménage et entretien
Le ménage de fin de séjour est inclus. Le logement doit néanmoins être restitué rangé, vaisselle faite et déchets évacués. Un ménage anormalement long est facturé sur la base du temps réellement passé et retenu sur le dépôt de garantie.
11. Facturation
Une facture détaillée (hébergement, suppléments, taxe de séjour) est établie sur demande et systématiquement pour les séjours professionnels.
12. Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire (identité, coordonnées, dates de séjour) sont utilisées uniquement pour traiter la demande de réservation et exécuter le contrat. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales, et sont conservées le temps nécessaire aux obligations comptables. Vous pouvez demander leur accès, leur rectification ou leur suppression à mhm@rsd.re.
13. Litiges
Le voyageur adresse toute réclamation au loueur dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation. Le contrat est soumis au droit français.
À compléter avant mise en ligne : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel le loueur est adhérent (l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour un professionnel louant à des consommateurs). À supprimer une fois renseigné.
Conditions applicables aux réservations directes. Elles sont annexées au contrat de location transmis à chaque voyageur ; en cas de contradiction, le contrat signé prévaut.